Ce que les actions en justice françaises sur l'accessibilité révèlent sur l'application dans l'UE

En juillet 2025, les associations françaises ApiDV et Droit Pluriel ont mis en demeure quatre grandes chaînes de distribution de respecter leurs obligations d'accessibilité, puis les ont assignées en justice, la première action en justice contre le secteur privé sur l'accessibilité numérique dans l'UE. Le grief : des sites et applis qui échouent avec les lecteurs d'écran, cassent la navigation au clavier et privent les utilisateurs aveugles de services comme le click & collect. Le 5 mai 2026, le tribunal de Lille a rejeté l'affaire contre Auchan pour des motifs de procédure, mais le jugement a constaté une conformité RGAA incontestée de seulement 41 %, et Auchan s'est engagé à livrer un site accessible d'ici fin 2026. L'autorité de contrôle, la DGCCRF, peut imposer des sanctions jusqu'à 7 500 € par infraction (15 000 € en cas de récidive). Des organisations de défense des droits des personnes handicapées dans toute l'UE suivent l'affaire française comme un précédent possible. Le constat est clair : même de grands distributeurs bien dotés peuvent rester très en dessous du seuil légal d'accessibilité après des années d'efforts. Si les plus grands sont à 41 %, les magasins de taille moyenne sont très probablement sous la ligne eux aussi. Un scan d'accessibilité de base ne prend que quelques minutes ; corriger les points critiques prend des semaines. Commencez maintenant, pas quand un régulateur ou un groupe de défense des droits vous écrit.