Ce que les actions en justice françaises sur l'accessibilité révèlent sur l'application dans l'UE

En juillet 2025, les associations françaises ApiDV et Droit Pluriel ont mis en demeure quatre grandes enseignes pour l'inaccessibilité de leur e-commerce, puis les ont assignées. Le grief : des sites et des applications qui échouent avec les lecteurs d'écran, cassent la navigation au clavier et privent les clients aveugles de services comme le click & collect. Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a tranché contre Carrefour. Statuant en référé — une procédure rapide, sans examen complet du fond — le tribunal a enjoint à Carrefour France de rendre carrefour.fr et son application mobile pleinement accessibles sous six mois, sous astreinte de 500 € par jour de retard. Carrefour faisait valoir qu'il respectait déjà 71 % des critères d'accessibilité. Le tribunal a écarté l'argument : un service de e-commerce ne peut pas être un peu accessible, il doit être accessible. L'accessibilité est une obligation de résultat. Le fondement juridique compte davantage que les chiffres. Le tribunal a statué sur l'article L.412-13 du code de la consommation — la disposition qui transpose en droit français la directive (UE) 2019/882, l'European Accessibility Act. La France l'a inscrite au code de la consommation en 2023, avec une mise en conformité exigée au 28 juin 2025 : ces actions sont donc arrivées un an après l'échéance, et non dès le premier jour. C'est l'EAA appliqué par un juge national à un commerçant en ligne privé, pas un débat sur ce que l'EAA pourrait un jour signifier. Soyons précis sur ce qui s'est passé et sur ce qui ne s'est pas passé. Carrefour n'a pas été condamné à une amende. L'astreinte est tournée vers l'avenir : elle ne court que si le délai de six mois expire sans mise en conformité, elle sanctionne donc l'inaction future, non le comportement passé. En juillet 2026, aucune entreprise dans l'Union n'a été sanctionnée d'une amende au titre d'une loi transposant l'EAA. Ce n'est pas non plus le dernier mot : une ordonnance de référé est une mesure provisoire, pas un jugement définitif au fond, et Carrefour a indiqué étudier la décision et se réserver la possibilité de faire appel. Ce qui existe aujourd'hui, c'est une injonction assortie d'un délai et d'un compteur — pour une entreprise qui planifie sa feuille de route, c'est de toute façon le signal le plus utile. Une seconde affaire est allée dans l'autre sens, et il vaut la peine de comprendre pourquoi elle ne restreint pas l'EAA. Le 5 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a débouté les mêmes associations dans leur action contre Auchan E-Commerce France. Le tribunal n'a pas jugé le site accessible — Auchan ne contestait pas qu'il ne l'était pas. Il a retenu que l'obligation ne s'appliquait pas à cette filiale, lisant l'article L.412-13 comme maintenant le seuil de chiffre d'affaires de 250 M€ issu des articles 47 et 48 de la loi du 11 février 2005 ; le chiffre d'affaires d'Auchan E-Commerce s'élevait à environ 144 M€. Cette lecture porte sur le fond, elle est contestée et elle est désormais devant la cour d'appel de Douai. Ne lisez pas la décision de Lille comme un seuil d'exemption de l'EAA. La dérogation propre à l'EAA est bien plus étroite : les microentreprises, c'est-à-dire moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel, et encore seulement pour leurs services — les produits couverts par l'EAA doivent être conformes quelle que soit la taille de l'entreprise. Le chiffre de 250 M€ vient d'une loi française antérieure et d'une lecture de première instance de l'articulation des deux textes. Le tribunal de Caen, sur le même article, a conclu l'inverse. « Sous les 250 M€ » ne vaut exemption nulle part, ni en France ni ailleurs dans l'Union. Pour une boutique en ligne, la conclusion pratique n'est modifiée par aucune des deux décisions. En France, l'application du droit passe désormais par le juge, et vite : procédure de référé, délai de six mois, compteur quotidien. La conformité partielle n'est pas une défense — 71 % n'ont pas suffi. Un scan de base prend quelques minutes et vous dit où vous en êtes réellement ; corriger les points critiques prend des semaines. Commencez avant qu'un tribunal ou une association de défense des droits ne fixe votre délai à votre place.