Luxembourg : Loi 8.3.2023 & accessibilité web — amendes jusqu'à 1 000 000 €
Luxembourg : la directive (UE) 2019/882 — l'European Accessibility Act — y est transposée en droit national et s'applique aux produits et services proposés aux consommateurs, y compris les boutiques en ligne et l'e-commerce. La loi applicable et l'autorité de contrôle sont indiquées ci-dessous.
Les sanctions en un coup d'œil
Votre boutique est-elle conforme ?
Questions fréquentes
Luxembourg : à combien s'élèvent les amendes ?
Les violations peuvent être sanctionnées par des amendes allant jusqu'à 1 000 000 €, appliquées par OSAPS (Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services).
À partir de quand les règles s'appliquent-elles ?
Les exigences d'accessibilité s'appliquent dans toute l'UE à partir du 28 juin 2025.
L'EAA s'applique-t-il à mon site web ?
L'EAA couvre des secteurs précis — e-commerce, services bancaires aux consommateurs, livres numériques, communications électroniques, médias audiovisuels, transport de voyageurs et terminaux en libre-service — et non tous les sites ; un site purement informatif ou promotionnel peut être hors champ. Si vous proposez des biens ou des services aux consommateurs en ligne, vous êtes généralement concerné. Sont exemptées les microentreprises qui fournissent des services — moins de 10 salariés et, en même temps, un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan d'au plus 2 millions d'euros (les deux conditions doivent être réunies). L'exemption ne couvre que les services, pas les produits.
À quoi ressemble un audit Axively
Voyez sur un exemple réel les violations détectées par Axively et à quoi ressemblent les suggestions de correction.
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